Lors d’une réunion qui s’est déroulée à la fin du mois de mai, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une déclaration tendant à réaffirmer la liberté d’expression et la libre circulation de l’information sur l’internet. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 28 mai 2003 à Strasbourg une déclaration sur la liberté de la communication sur l’internet [coe.int]. Ce texte, se fondant sur les dispositions de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales souhaite…
Suite...Le Conseil de l’Europe adopte une déclaration sur la liberté de communication
