La loi française distingue le vendeur occasionnel et le professionnel qui doit opérer dans le cadre d’une entreprise. La difficulté, c’est que la limite n’est pas clairement définie. Un utilisateur d’eBay alsacien l’a appris à ses dépends, après avoir vendu plusieurs centaines de meubles sur le célèbre site d’enchères. La justice a en effet estimé qu’il exerçait une activité professionnelle, qu’il devait donc être enregistré au registre du commerce et réaliser les déclarations fiscales et sociales requises. Le juge a fixé à 3800 euros le montant de l’amende dont 2300…
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