Le Centre français d’exploitation du droit de la copie (CFC) a annoncé le 16 décembre avoir signé plusieurs accords de diffusion sur intranet de panoramas de presse. Cet accord accompagne les nouvelles activités du CFC dans le domaine numérique.
Présent sur de nombreux intranets d’entreprises ou d’administrations, le panorama de presse électronique prend le chemin de la légalité. Le panorama de presse est un assemblage de photocopies d’articles ou d’extraits d’articles de presse qui est souvent réalisé dans les entreprises pour informer les salariés voire les clients de l’actualité d’un secteur d’activité. Seulement, et conformément au Code de la propriété intellectuelle, une telle reproduction n’est possible qu’après autorisation et paiement d’une redevance au Centre français d’exploitation du droit de la copie (CFC), agréé sur le fondement de l’article L. 122-10 du Code de propriété intellectuelle pour percevoir ces sommes.
Néanmoins, les textes n’ont pas suivi l’évolution technique. L’article L. 122-10 rappelle que « la reprographie s’entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d’effet équivalent permettant une lecture directe », mettant ainsi de côté toute diffusion ou reproduction par intranet. Les sociétés devaient alors s’adresser et négocier avec chaque éditeur pour opérer cette rediffusion.
Afin de faciliter la situation et d’améliorer la perception des droits, certains membres du GESTE (AGEFI, La Croix, Les Echos, le Figaro, Investir, Libération, Le Monde, La Tribune et ZdNet) ont mandaté, au mois de juin 2002, le CFC pour percevoir les droits numériques en matière de panoramas de presse sur intranet. Ils ont depuis été rejoints par 80 titres. Chaque entreprise ou administration qui désirent procéder à la publication d’un tel panorama sur leur intranet peuvent conclure un contrat avec le CFC.
Ce contrat, indique le Centre, « vise la numérisation et le stockage technique temporaire des articles sur un support informatique, la transmission des reproductions réalisées vers les postes de consultation autorisés, la représentation sur écran informatique desdits articles et leur impression en un exemplaire par consultation à partir desdits postes ». Les articles reproduits ne pourront être stockés que pendant la durée d’application du contrat et les panoramas ne pourront être diffusés qu’aux seuls salariés.
En échange, l’entreprise devra s’acquitter d’un montant annuel calculé proportionnellement à la redevance moyenne par article, au nombre d’articles mis en ligne et au nombre d’utilisateurs potentiels de ce panorama. Ainsi, sont pris en compte l’ensemble des personnes connectées à l’intranet et non les véritables lecteurs du panorama. Ce système de tarification se rapproche des principes adoptés pour les photocopies papier. Dans le domaine non-numérique, la redevance pour panorama de presse est ainsi calculée proportionnellement au nombre de page et au nombre d’exemplaires distribués. En outre, chaque année, le contractant devra également adresser des relevés faisant figurer le nombre de postes connectés et le nombre d’articles utilisés. Pour l’heure et parmi les premiers signataires figurent, selon l’AFP, le groupe PPR et l’Office national des forêts.
Les sociétés réalisant des revues de presse sont également visées. Des contrats similaires prévoient que « l’autorisation vise la numérisation et le stockage technique temporaire d’articles sur un support informatique, la représentation sur écran informatique de ces derniers, et la transmission des reproductions réalisées à chacun des clients du cocontractant ». Ce contrat, signé actuellement par les principales sociétés réalisant des revues de presse, n’exonère pas leurs clients de toute démarche auprès du CFC s’ils désirent rediffuser en interne le panorama fourni.
