Catégorie : Juridique

Le Parlement s’est prononcé mardi 13 novembre contre l’emploi des cookies sans le consentement de l’internaute. Par ailleurs, il laisse les Etats membres libres de choisir leurs règles de protection face aux prospections commerciales directes par communications électroniques. Les amendements à la proposition de directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (com(2000) 385 [europa.eu.int – PDF]) ont été approuvés mercredi 13 novembre par le Parlement européen. Cette proposition vise à adapter les dispositions de ladirective du…

Promulguée le 15 novembre, la Loi sur la Sécurité quotidienne (LSQ) contient certaines dispositions modifiant le Code monétaire et financier. Ces nouvelles mesures garantissent et encadrent le remboursement des montants débités frauduleusement à l’occasion d’une transaction à distance. La simple délivrance du numéro et de la date de validité inscrits sur une carte bancaire permet d’effectuer tout achat de produits ou de services en ligne. Un tiers qui se serait emparé de ces données peut ainsi facilement réaliser une transaction à distance facturée sur le compte d’autrui. Pour remédier à…

La loi française distingue le vendeur occasionnel et le professionnel qui doit opérer dans le cadre d’une entreprise. La difficulté, c’est que la limite n’est pas clairement définie. Un utilisateur d’eBay alsacien l’a appris à ses dépends, après avoir vendu plusieurs centaines de meubles sur le célèbre site d’enchères. La justice a en effet estimé qu’il exerçait une activité professionnelle, qu’il devait donc être enregistré au registre du commerce et réaliser les déclarations fiscales et sociales requises. Le juge a fixé à 3800 euros le montant de l’amende dont 2300…

La Warner et France Télécom portent plainte contre VirginMega et son site le vente de musique en ligne pour contre-façon, après avoir constaté que les titres du nouvel album de Madona dont ils avaient l’exclusivité étaient en vente sur le site de l’entreprise commune de Virgin Megastore France et de Lagardère Active. Elles réclament 14 millions d’euros de dommages et intérêts au distributeur «pirate ». Parallèlement, VirginMega signe un accord avec la SACEM. Celle-ci, par le biais de Bernard Miyet, président du directoire, s’est félicitée de la signature de l’accord…

Par un arrêt du 11 mars 2003, la Cour d’appel de Paris vient de confirmer la possibilité pour le modérateur d’un espace de discussion de procéder à l’exclusion d’un des participants. Confirmant un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 12 décembre 2001, la première chambre de la Cour d’appel de Paris a jugé le 11 mars 2003 que l’administrateur d’un espace de discussion avait la possibilité d’exclure un des participants, cette décision constituant une simple « mesure d’ordre interne ». En l’espèce, l’association ATTAC avait ouvert une liste de discussion…

Une cour d’appel américaine vient d’élargir le champ d’application du Communication Decency Act à certains sites d’agences matrimoniales. Cette décision confirme la tendance jurisprudentielle américaine actuelle. Par une décision du 13 août 2003 [findlaw.com], la Cour d’appel des Etats-Unis du 9ème circuit vient de compléter la jurisprudence relative au champ d’application du régime de responsabilité allégé des intermédiaires techniques prévu à la section 230 duCommunication Decency Act de 1996. En l’espèce, le litige concernait le site d’une agence matrimoniale virtuelle Matchmaker.com, aujourd’hui propriété de Lycos. Moyennant le paiement d’un prix, un internaute…

Le gouvernement australien vient d’annoncer sa volonté de faire adopter de nouvelles dispositions tendant à criminaliser certaines attitudes sur l’internet. Cela vise notamment l’organisation de manifestations violentes à l’aide d’internet Le 20 août 2003, le Ministre australien de la communication, des technologies de l’information et des arts ainsi que le Ministre de la justice et des douanes ont annoncé vouloir déposer prochainement devant le Parlement plusieurs amendements tendant à renforcer le dispositif répressif existant actuellement en matière d’internet. A l’heure actuelle, la législation australienne punit le fait d’utiliser un service…

La Cour d’appel d’Angers vient de relaxer un internaute qui avait envoyé un message contenant un lien vers des contenus préjudiciables pour des mineurs. Les juges ont considéré qu’il n’était pas susceptible d’être condamné sur le fondement de l’article 227-24 du Code pénal. Par un arrêt du 10 juin 2003, la Cour d’appel d’Angers vient de statuer sur l’application des dispositions de l’article 227-24 du Code pénal à l’internet. Aux termes de cet article, le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et…

Accusée d’avoir autorisé la vente aux enchères de copies illégales d’un film documentaire, la société américaine eBay a bénéficié des limitations de responsabilité accordées par le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) aux fournisseurs de services internet. Dans un jugement du 6 septembre 2001, une cour de district de Californie a estimé que la société de vente aux enchères en ligne eBay [ebay.com] ne pouvait être tenue pour responsable des contrefaçons qui s’échangent à travers ses services. Robert Hendrickson, co-producteur d’un documentaire portant sur le tueur en série Charles Manson, avait…