Catégorie : Vie privée

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Lors d’une réunion qui s’est déroulée à la fin du mois de mai, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une déclaration tendant à réaffirmer la liberté d’expression et la libre circulation de l’information sur l’internet. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 28 mai 2003 à Strasbourg une déclaration sur la liberté de la communication sur l’internet [coe.int]. Ce texte, se fondant sur les dispositions de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales souhaite…

Un juge fédéral américain vient de condamner un internaute à payer de lourds dommages et intérêts au troisième fournisseur d’accès à l’internet pour avoir envoyé plusieurs millions de messages électroniques non sollicités. Dans une décision en date du 7 mai 2003, la US District Court of Northern District of Georgia a condamné Howard Carmark, un habitant de Buffalo connu sous le pseudo de « Buffalo Spammer », à payer 16,4 millions de dollars de dommages et intérêts à EarthLink, troisième fournisseur d’accès américain. Ce dernier avait utilisé des cartes de crédit volées…

Un juge japonais a condamné le 25 mars 2003, une société pour avoir envoyé plusieurs millions de courriers électroniques non sollicités à des utilisateurs de l’internet mobile. Il s’agit d’une des premières affaires propres aux mobiles de la 3ème génération. Avec le développement important, au Japon, des téléphones mobiles dits de troisième génération, permettant notamment la transmission à très haut débit de données ou d’images, les premiers procès centrés sur l’utilisation de ces technologies ont lieu. Ainsi, le 25 mars 2003, une société japonaise a été condamnée à verser plus…

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique consacre une partie de ses articles à une refonte du régime de responsabilité et des obligations imposées aux prestataires techniques, fournisseurs d’accès et hébergeurs. Souhaitant transposer les dispositions de la directive commerce électronique du 8 juin 2000 relative à la responsabilité des prestataires intermédiaires, le Gouvernement a introduit au sein du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique toute une série de mesures destinée à transposer le texte communautaire et modifier le régime existant posé par la loi…

La CNIL vient de dénoncer au Procureur de la République 5 sociétés ayant envoyé de nombreux courriers électroniques non sollicités. Cette décision résulte de l’analyse des 325 000 méls reçus par la Commission sur l’adresse spam@cnil.fr mise en place au cours du mois de juillet 2002. « La pratique du spamming, dans son ensemble, est illégale« . Telle est l’une des conclusions que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) relève dans un rapport [cnil.fr] rendu public le 21 novembre 2002 et analysant les centaines de milliers de courriers électroniques…

Dans un avis adopté le 11 octobre 2002, le « Groupe de l’article 29 » s’est rallié en matière de conservation systématique et obligatoire des données de trafic des télécommunications à la position prise par les Commissaires européens à la protection des données lors de la conférence internationale de Cardiff. Cette déclaration estime que la conservation doit être prévue pour une période limitée et constituer une mesure nécessaire, appropriée et proportionnelle. Le Groupe de l’article 29, organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée fondé par…

La place centrale que certains journalistes, enquêteurs et responsables politiques américains ont imputé à l’internet et aux techniques de cryptographie dans l’organisation des attentats survenus le 11 septembre à New York et Washington ravive les débats opposant outre-Atlantique les partisans de la surveillance du réseau aux défenseurs de la vie privée et de la liberté d’expression. Dès le 13 septembre, un amendement adopté par le Sénat a levé certaines des conditions limitant la surveillance des communications électroniques. Quelques heures seulement après les événements, plusieurs fournisseurs d’accès et sites de courrier…