Lors d’une réunion qui s’est déroulée à la fin du mois de mai, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une déclaration tendant à réaffirmer la liberté d’expression et la libre circulation de l’information sur l’internet.
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 28 mai 2003 à Strasbourg une déclaration sur la liberté de la communication sur l’internet [coe.int]. Ce texte, se fondant sur les dispositions de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales souhaite notamment rappeler les principes de la liberté d’expression et de libre circulation de l’information sur le réseau mondial.
Le filtrage du contenu disponible sur l’internet
Concernant les contenus diffusés sur la Toile, la déclaration invite les Etats à ne pas les soumettre « à des restrictions allant au-delà de celles qui s’appliquent à d’autres moyens de diffusion de contenus ». En pratique, le texte estime que les autorités publiques ne devraient pas, au moyen de mesures générales de blocage ou de filtrage, refuser l’accès du public à l’information et ceci sans considération de frontières. Ce principe n’empêche pas, pour autant, « l’installation de filtres pour la protection des mineurs, notamment dans des endroits accessibles aux mineurs tels que les écoles ou les bibliothèques ». [source: ue2008.fr]
En outre, le texte prévoit le cas d’un filtrage d’un contenu illicite. Plus précisément, la déclaration indique que « des mesures peuvent être prises pour supprimer un contenu Internet clairement identifiable ou, alternativement, faire en sorte de bloquer son accès si les autorités nationales compétentes ont pris une décision provisoire ou définitive sur son caractère illicite ».
Au final, le texte invite fortement les Etats à d’une part, « encourager l’autorégulation ou la corégulation à l’égard des contenus diffusés sur l’internet » et d’autre part, à assurer une participation active du public sans limitation à la publication de contenus sur l’internet.
La responsabilité pesant sur les intermédiaires techniques
A l’heure où le projet de loi relatif à la confiance dans l’économie numérique est en passe d’être examiné par le Sénat, le Conseil de l’Europe consacre une partie de sa déclaration à la responsabilité pesant sur l’ensemble des intermédiaires techniques. Il estime en effet qu’il est nécessaire « de limiter la responsabilité des fournisseurs de services qui font office de simples transporteurs ou, de bonne foi, donnent accès aux contenus émanant de tiers ou les hébergent ».
Le texte réaffirme tout d’abord que les Etats ne devraient pas imposer « aux fournisseurs de services l’obligation générale de surveiller les contenus diffusés sur l’internet auxquels ils donnent accès, qu’ils transmettent ou qu’ils stockent, ni celle de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».
De même, ces derniers ne devaient pas être « tenus responsables des contenus diffusés sur l’Internet lorsque leur fonction se limite, selon la législation nationale, à transmettre des informations ou à donner accès à l’Internet ». Dans le cas d’un stockage de contenus émanant d’autres parties, les Etats pourraient les estimer coresponsables dans la seule hypothèse où ils ne prennent pas rapidement des mesures pour supprimer ou pour bloquer l’accès aux informations ou aux services dès qu’ils ont connaissance, comme cela est défini par le droit national, de leur caractère illicite.
La protection relative de l’anonymat
La Déclaration rappelle enfin qu’un équilibre doit être trouvé entre le respect du désir de chaque citoyen de ne pas divulguer son identité à l’occasion de l’utilisation de l’internet et le besoin, notamment dans le cadre d’enquêtes judiciaires, de permettre aux autorités d’identifier les responsables de certaines infractions.
Ainsi, la Déclaration prévoit que les Etats devraient, selon cette déclaration, « respecter la volonté des usagers de l’Internet de ne pas révéler leur identité ». Néanmoins, ils pourront également « prendre des mesures et de coopérer pour retrouver la trace de ceux qui sont responsables d’actes délictueux ». En pratique, ce texte autorise les Etats à adopter une législation concernant la conservation des données de connexion mais rappelle que ces mesures devront être strictement nécessaires à l’identification des délinquants.
