La loi française distingue le vendeur occasionnel et le professionnel qui doit opérer dans le cadre d’une entreprise. La difficulté, c’est que la limite n’est pas clairement définie. Un utilisateur d’eBay alsacien l’a appris à ses dépends, après avoir vendu plusieurs centaines de meubles sur le célèbre site d’enchères. La justice a en effet estimé qu’il exerçait une activité professionnelle, qu’il devait donc être enregistré au registre du commerce et réaliser les déclarations fiscales et sociales requises. Le juge a fixé à 3800 euros le montant de l’amende dont 2300 avec sursis. Par ailleurs, le gouvernement souhaite clarifier la législation du commerce entre particuliers (C2C). Vous pouvez en savoir plus en consultant le Forum des Droits sur Internet, et ses réflexions dans le cadre de son Groupe de travail « Relations commerciales entre particuliers ».
Vendeurs sur eBay : attention à la loi !
